CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société NJS Design et Création :

-       Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro de Siret 499 365 278 00013. 

-       Siège social : 82 boulevard Emile Delmas, 17000 La Rochelle.

-       EURL au capital de 10 000 €.

Ci-après dénommée "NJS Design et Création" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.songesetrigolades.com, ci-après dénommées "l'utilisateur". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. 

NJS Design et Création a pour activité principale la création de mobilier et la vente de biens sur le site internet www.songesetrigolades.com (ci-après désigné "le site").

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes à distance, par NJS Design et Création. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Elles sont les seules applicables, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

 

A tout moment, NJS Design et Création peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. En conséquence, il est nécessaire que l’utilisateur prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le site. Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.

NJS Design et Création considère qu'en validant sa commande, l’utilisateur a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, l’utilisateur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 1 – Prix 

1.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et les documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 NJS Design et Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. 

1.2 - Les produits demeurent la propriété de NJS Design et Création jusqu'au complet paiement du prix. 

Article 2 – Commande 

Sur Internet : www.songesetrigolades.com accessible 24h/24 et 7j/7.

Par téléphone au 09 71 47 50 32, depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 18h.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Elle n’est validée qu’après une procédure conforme à la loi, et la réception d’un email de confirmation par l’acheteur.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société NJS Design et Création s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, NJS Design et Création s'engage à en informer l'utilisateur, afin de préciser les délais d’approvisionnement ou procéder à une annulation de la commande.

 

Article 3 – Paiement 

3.1 - Généralités 

Le règlement de vos achats s'effectue :

 

- soit par carte bancaire : ATOS et la banque Crédit du Nord sécurisent votre paiement par Carte Bleue nationale, Carte Bleue Visa ou MasterCard.

- soit par compte Paypal.

- soit par virement bancaire (RIB communiqué à la fin de la commande).

- soit par chèque bancaire à l’ordre de NJS Design et Création, adressé à Songes et Rigolades, 82 Boulevard Emile Delmas, 17000 La Rochelle (FRANCE).

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque. 

Aucun paiement ne peut s’effectuer à la livraison. 

3.2 - Paiement sécurisé 

Le site www.songesetrigolades fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL. 

 

3.3 - Facilité de paiement

NJS Design et Création propose des facilités de paiement  pour tout paiement par carte bancaire : 

              -  2 fois sans frais à partir de 400€ d'achats

              -  3 fois sans frais à partir de 800€ d'achats.

Ces options sont proposées à l’utilisateur au moment du paiement de sa commande sur le site.

 

Article 4 – Livraison 

4.1 - Généralités 

 

Les produits achetés sur le site NJS DESIGN ET CRÉATION font l’objet d’une livraison par transporteur.

Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toute difficulté d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès non signalées préalablement par le client, ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront facturés par NJS Design et Création. 

Le transporteur livre devant le domicile uniquement. Le client doit donc s’assurer de sa capacité à réceptionner la commande.

En outre, le client s’engage à être présent le jour convenu avec le livreur afin de vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’éventuels défauts ou marque de détérioration liés au transport, le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse : NJS Design et Création,  82 bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle.

Hormis les cas de garanties légales, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus. 

 

4.2 - Délais de livraison :

La date de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsqu’une commande se compose de plusieurs produits dont les dates de livraison sont différentes, NJS Design et Création ne fait partir le colis que lorsqu’il est complet. Si Le client souhaite des expéditions fractionnées, NJS Design et Création ne pourra en aucun cas offrir les frais de port.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison préalablement indiquée, et le cas échéant, une nouvelle date de livraison sera proposée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande.

NJS Design et Création invite également tout utilisateur du site à consulter régulièrement son suivi de commande : pour cela il lui suffit de s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et son mot de passe. Il peut également contacter le service clientèle au 09 71 47 50 32. 

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir NJS Design et Création par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à NJS Design et Création, 82 bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle.

NJS Design et Création est dégagée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure, comme les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc ...

 

               4.3 - Frais de livraison

Les produits achetés sur www.songesetrigolades.com sont livrés gratuitement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée par l’utilisateur au cours du processus de commande.

La gratuité des frais de port est valable pour les livraisons sur le territoire Français métropolitain continental et Monaco.

Pour des livraisons insulaires (Corse, DOM TOM) ou à l'étranger, une participation aux frais d’expédition sera demandée au client au moment de la commande. Celle-ci est généralement comprise entre 50 et 250 euros selon le pays livré et le montant de la commande. Ces frais sont calculés au cas par cas, et la finalisation de la vente nécessite donc un contact téléphonique ou un échange de mail pour la réalisation d’un devis pour le transport.

Article 5 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NJS Design et Création sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Il est libre d'échanger ou de se faire rembourser tout article qui ne lui donnerait pas entière satisfaction. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à sa charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise en vente à l’état neuf, et accompagnés de la mention « Pour effectuer un échange ou un retour ». L’adresse du service retour est la suivante : Microséries, 1 rue Voltaire, 88 300 Neufchateau. 

Article 6 – Conformité des produits - Garanties 

6.1 - Garanties légales 

Les produits du site sont destinés à des particuliers pour une destination familiale et bénéficient des garanties légales après vérification effectuée par notre service qualité. 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, NJS Design et Création s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 

Dans ce cas, le client doit en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits dans la limite légale de garantie indiquée au paragraphe 6.2. NJS Design et Création procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou desproduits. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Pour toute information complémentaire concernant la mise en œuvre de cette garantie, le client devra contacter Stéphanie Chaussereau au 09 71 47 50 32.

Indépendamment, les clients bénéficient de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil et L122-4 du Code de la consommation. Les dispositions légales sont précisées ci-après à l’article 6.2. 

Les stipulations de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5. 

6.2 - Textes applicables 

Article L211-15 du code de la consommation

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. 

Article L211-16 du code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

Article L211-12 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1 du code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 7 - Remboursement 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 6 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 

Article 8 – Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. NJS Design et Création invite les utilisateurs du site  à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Pour tout renseignement complémentaire, le service client est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h au 09 71 47 50 32. NJS Design et Création n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. 

La responsabilité de NJS Design et Création ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de NJS Design et Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 10 - Droit applicable – Litiges 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

Article 11 – Informations personnelles 

Les informations nominatives recueillies auprès des internautes au moment de leur inscription sont tenues par NJS Design et Création pour confidentielles. 

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par NJS Design et Création à ses clients. Ceux-ci pourront recevoir des messages de Songes et Rigolades par e-mail, courrier, ou SMS. Ces messages peuvent être des types suivants : des informations produits et services, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres promotionnelles, des offres fidélité, etc. 

Par l’intermédiaire de Songes et Rigolades, l’utilisateur du site peut aussi être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. Il ne recevra ces propositions par mail que s’il a préalablement donné son accord explicite. 

Tout utilisateur qui ne souhaiterait pas recevoir de courriers ou messages téléphoniques, peut en faire la demande par le lien figurant en bas de chaque message qui lui est adressé, ou par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et n° de client à : NJS Design et Création, 82 bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle.

Les dispositions ci-dessus font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à NJS Design et Création, 82 bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 

Il pourra également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte sur le site www.songesetrigolades.com. 

 

Article 12– Propriété intellectuelle

13.1 - Tous les textes, commentaires, et images reproduits ou représentés sur le site de Songes et Rigolades sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.songesetrigolades.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

13.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.songesetrigolades.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.