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Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.songesetrigolades.com désirant effectuer un achat auprès de NJS Design et Créations via le site Internet ou par courrier (ci-après désigné "le Client") et la société NJS Design et Créations :
- EURL au capital de 10.000 EUROS,
- dont le siège est situé au :82, bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle
- et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro de Siret 499 365 278 00013 (ci-après désignée "NJS Design et Créations").
NJS Design et Créations a pour activité principale la création de mobilier et la vente de biens sur le site internet www.songesetrigolades.com.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, NJS Design et Créations peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site NJS Design et Créations (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. NJS Design et Créations considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l’organisation des relations juridiques entre NJS Design et Créations et le client ;
- les modalités de vente entre NJS Design et Créations et le client (commande, livraison etc..).
Article 3 - Procédure et modalités de commande
Pour passer sa commande, le client dispose des trois moyens :
- par Internet sur notre site : www.songesetrigolades.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;
- par courrier en joignant un chèque bancaire du montant de la commande ;
- par virement bancaire.
Toutes les commandes qui nous parviennent quel qu’en soit le mode, ne nous engagent que sous réserve de confirmation expresse de notre part, et le contrat de vente ne devient parfait que du jour de notre acceptation écrite et est réputé formé au siège de notre Société.
Les données communiquées par le client et enregistrées par NJS Design et Créations lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre NJS Design et Créations et le client. Après validation de la commande par le client, NJS Design et Créations adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée et précisera les modalités et les éventuels surcouts de livraison.
NJS Design et Créations se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être prise en compte après confirmation de celle-ci.
Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur le site NJS Design et Créations sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) frais de livraison inclus pour des commandes livrées en France métropolitaine et continentale. NJS Design et Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont calculés pour une livraison en France métropolitaine et continentale en rez de chaussée. Pour toute livraison spécifique, (dom tom, Corse, insulaires...) ou livraison en étage, un complément de prix pourra être demandé à l'acheteur au moment de la validation de la commande. Pour des livraisons à l'étranger (Suisse, Angleterre, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg), une participation aux frais de livraison sera demandée au client au moment de la commande. Celle-ci est généralement comprise entre 50 et 250 euros selon le pays livré et le montant de la commande.
Article 5 - Modalités de Livraison
- Les produits achetés sur le site NJS DESIGN ET CRÉATIONS font l’objet d’une livraison par transporteur
- Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages intérêts.
- Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
- De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au dessus du 3ème étage devra être signalée à NJS Design et Créations. En effet, ce type de livraison nécessite la présence de livreurs supplémentaires et peut faire l'objet de coûts supplémentaires. En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par NJS Design et Créations.
- Les prix indiqués sur notre site internet www.songesetrigolades.com sont valables pour des livraisons sur le territoire Français métropolitain continental et Monaco. Pour des livraisons insulaires ou à l'étranger (Suisse, Angleterre, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg), une participation aux frais de livraison sera demandée au client au moment de la commande. Celle-ci est généralement comprise entre 50 et 250 euros selon le pays livré et le montant de la commande.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir NJS Design et Créations par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas
17000 La Rochelle
- Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas
17000 La Rochelle
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
- Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc ...
Article 6 - Réserve de propriété et risques
NJS Design et Créations conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
SEULS LES MODELES PORTES SUR LE TARIF EN VIGUEUR RESTENT EN FABRICATION
Nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier, à tout moment pour quelque cause que ce soit, un modèle de la collection, sans préavis
Article 7 – La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que NJS Design et Créations honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
NJS Design et Créations mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes dans les délais indiqués sur son site internet.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, NJS Design et Créations informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, NJS Design et Créations proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.
Article 8 – Informations produits
NJS Design et Créations précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Article 9 - Satisfait ou remboursé
- En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables, pour retourner à NJS Design et Créations un produit dont il n’est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
- Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport. Tout retour devra être signalé auprès du service client NJS Design et Créations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas
17000 La Rochelle
Les frais d'envoi de la lettre recommandée pourront être remboursés sur simple demande.
- NJS Design et Créations prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour vous sera alors attribué.
- Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.
- Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
- Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
- La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité avec le réseau électrique) ou du fait du client.
- En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de NJS Design et Créations. NJS Design et Créations s'engage à rembourser le client sous 30 jours ouvrables.
- NJS Design et Créations conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Article 10 - Charte Ethique et réciprocité
NJS Design et Créations assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, NJS Design et Créations garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.
Article 11 - La garantie
Présentation
Les produits SONGES ET RIGOLADES bénéficient d’une garantie contractuelle de 1an ; elle est assurée par NJS DESIGN ET CREATION auprès de son CLIENT DISTRIBUTEUR.
Le distributeur répercute cette garantie vers son client consommateur il tient à sa disposition les notices de montages ainsi que les conseils d’utilisation et d’entretien du produit.
Cette garantie ne réduit, ni ne supprime la garantie légale des défauts ou vices cachés du mobilier (ou de l’ensemble mobilier) (art. L 211-1 et suivants du Code de la Consommation française) ou une garantie équivalente prévue par la loi du pays du DISTRIBUTEUR.
Domaine de la garantie NJS DESIGN ET CREATION
NJS DESIGN ET CREATION s’engage à remédier gratuitement à tout défaut qui pourrait apparaître sur le produit en usage normal.
Les caractéristiques garanties du produit sont :
• La sécurité en usage
• La solidité
• La durabilité
• Le maintien de la qualité d’usage.
La garantie se limite à la réparation des pièces ou du mobilier reconnu défectueux, ou à son échange avec un produit similaire, hors frais de main d’œuvre pour le montage, le démontage et le remontage, franco de port jusque chez le distributeur, à l’exclusion de toute autre prestation ou de tout versement de dommage et intérêts.
Dans le cas ou le réassort est impossible (composant indisponible) un composant ou un revêtement similaire est proposé.
Exclusions de la garantie NJS DESIGN ET CREATION
• Les détériorations visibles lors de la livraison du produit et n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation mentionnée sur le bordereau,
• Les détériorations provoquées lors de la livraison, de l’installation ou du montage, par le distributeur, l’installateur ou le consommateur,
• Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou le non respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’entretien,
• Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure.
• Les singularités du matériau (bois, cuir,…),
• Les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux du distributeur, de ses mandataires ou du consommateur,
• Les ampoules des équipements électriques,
• Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées
Mise en œuvre de la garantie NJS DESIGN ET CREATION
La garantie NJS DESIGN ET CREATION prend effet le jour de la livraison dans les lieux déterminés par le contrat de vente, et ce pour une durée de 1 ans.
Les marchandises contestées seront stockées en magasin par le distributeur jusqu’au règlement définitif par expertise amiable ou judiciaire.
Si l’expertise montre que les marchandises (l’état des marchandises) n’étaient pas contestables, les frais seront supportés par le distributeur.
Le distributeur ne peut ni refuser de restituer, à la demande de NJS DESIGN ET CREATION, les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans l’autorisation de NJS DESIGN ET CREATION.
La mise en œuvre de la garantie s’effectue selon les modalités d’un service après-vente gratuit.
Article 12 - SAV
Service après-vente gratuit
Conformément aux termes de la garantie NJS DESIGN ET CREATION, et dans le cas où la responsabilité de NJS DESIGN ET CREATION ou de ses transporteurs est engagée, le service après-vente mis en œuvre est GRATUIT.
En cas de problème à la livraison, il appartient au Distributeur, à réception des produits, de préserver le recours contre le transporteur par application des dispositions de l'article n° 5 du Code du Commerce français ou un recours équivalent prévu par la loi du pays DISTRIBUTEUR.
En cas d'erreur de commande ou de livraison , les produits refusés et à reprendre devront être dans leur emballage d'origine.
La demande de SAV doit être formulée dans un délai de 10 jours ouvrables après la réception de la marchandise . Au-delà, aucun échange de colis où meuble complet pour motif casse transport ne sera accepté au titre du service après vente gratuit. Seules des pièces détachées pouvant être abîmées sans que le colis ne paraisse avoir subi de dommage transports pourront être prises en charge gratuitement, sous réserve de photographies communiquées par e-mail.
Service après-vente payant
Le distributeur a la possibilité pendant 1 an après la livraison des produits, de commander des pièces détachées lui permettant de remettre en conformité des produits ayant subit des avaries dont la responsabilité incombe au distributeur ou au consommateur – inclus la remise en état des expositions… Ces pièces seront livrées après information et acceptation du coût des pièces par le Distributeur.
Mise en œuvre du Service après-vente
a) Enregistrement d’une commande de SAV
Toute commande de SAV devra obligatoirement comporter les informations suivantes :
- le N° du client (référence SONGES ET RIGOLADES)
- la référence de l’article :
Pour un meuble référence commerciale
Pour un colis référence commerciale + n° de colis
Pour une pièce référence indiquée sur la notice de montage
Pour une quincaillerie référence indiquée sur guide de montage
- la quantité
- le motif précis de la demande de service après vente
- le numéro de commande CLIENT ou contremarque.
- la date et la référence de la facture d'achat du distributeur.
- une photographie du produit endommagé
b) Livraison d’une commande de SAV
Soucieuse de satisfaire ses clients et les consommateurs de ses produits, la société NJS DESIGN ET CREATION veille à livrer les demandes de SAV dans le meilleur délai.
Sauf rupture, pour les MEUBLES, COLIS ou PIECE, la livraison d’un SAV sur la France est assurée dans un délai de 30 jours ouvrables.
Sauf rupture, pour les QUINCAILLERIES, la livraison d’un SAV sur la France se fait par expédition postale ou messagerie rapide en fonction des poids et volumes, soit un délai de 10 jours environ.
c) Reprise des colis faisant l’objet d’une commande de SAV
Aucun retour de marchandise n'est autorisé sans un accord préalable de NJS DESIGN ET CREATIONS.
Contact service après-vente
Pour tout service après-vente contactez : stephanie@songesetrigolades.com
Article 13 - Litige et responsabilité
- Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à NJS Design et Créations lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
- NJS Design et Créations ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. NJS Design et Créations ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
- Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de NJS Design et Créations aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
- Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
- Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NJS Design et Créations, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
Article 14 - Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas
17000 La Rochelle
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de NJS Design et Créations. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à NJS Design et Créations via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de NJS Design et Créations.
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Article 16 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Article 17 – Douanes
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
