Informations légales et conditions générales de ventes
Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.songesetrigolades.com désirant effectuer un achat auprès de NJS Design et Créations via le site Internet ou par courrier (ci-après désigné "le Client") et la société NJS Design et Créations, EURL au capital de 10.000 EUROS, dont le siège est situé au 82, bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro de siret 499 365 278 00013 (ci-après désignée "NJS Design et Créations").
NJS Design et Créations a pour activité principale la création de mobilier et la vente de biens sur le site internet www.songesetrigolades.com.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, NJS Design et Créations peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site NJS Design et Créations (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. NJS Design et Créations considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l’organisation des relations juridiques entre NJS Design et Créations et le client ;
- les modalités de vente entre NJS Design et Créations et le client (commande, livraison etc..).
Article 3 - Procédure et modalité de commande
Pour passer sa commande, le client dispose des trois moyens :
- par Internet sur notre site : www.songesetrigolades.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;
- par courrier en joignant un chèque bancaire du montant de la commande ;
- par virement bancaire.
Les données communiquées par le client et enregistrées par NJS Design et Créations lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre NJS Design et Créations et le client. Après validation de la commande par le client, NJS Design et Créations adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée et précisera les modalités et les éventuels surcouts de livraison.
NJS Design et Créations se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur le site NJS Design et Créations sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) frais de livraison inclus pour des commandes livrées en France métropolitaine et continentale. NJS Design et Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont calculés pour une livraison en France métropolitaine et continentale en rez de chaussée. Pour toute livraison spécifique, (dom tom, Corse, insulaires...) ou livraison en étage, un complément de prix pourra être demandé à l'acheteur au moment de la validation de la commande. Pour des livraisons à l'étranger (Suisse, Angleterre, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg), une participation aux frais de livraison sera demandée au client au moment de la commande. Celle-ci est généralement comprise entre 40 et 100 euros selon le pays livré et le montant de la commande.
Article 5 - Réserve de propriété et risques
NJS Design et Créations conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 – La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que NJS Design et Créations honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
NJS Design et Créations mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes dans les délais indiqués sur son site internet..
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, NJS Design et Créations informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, NJS Design et Créations proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.
Article 7 – Informations produits
NJS Design et Créations précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Article 8 - Modalités de Livraison
Les produits achetés sur le site NJS DESIGN ET CRÉATIONS font l’objet d’une livraison par transporteur
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au dessus du 3ème étage devra être signalée à NJS Design et Créations. En effet, ce type de livraison nécessite la présence de livreurs supplémentaires et peut faire l'objet de coûts supplémentaires.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par NJS Design et Créations.
Les prix indiqués sur notre site internet www.songesetrigolades.com sont valables pour des livraisons sur le territoire Français métropolitain continental et Monaco. Pour des livraisons insulaires ou à l'étranger (Suisse, Angleterre, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg), une participation aux frais de livraison sera demandée au client au moment de la commande. Celle-ci est généralement comprise entre 40 et 80 euros selon le pays livré et le montant de la commande.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir NJS Design et Créations par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
Article 9 - Satisfait ou remboursé
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables, pour retourner à NJS Design et Créations un produit dont il n’est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.
Tout retour devra être signalé auprès du service client NJS Design et Créations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle
Les frais d'envoi de la lettre recommandée pourront être remboursés sur simple demande.
NJS Design et Créations prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour vous sera alors attribué.
Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité avec le réseau électrique) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de NJS Design et Créations.
NJS Design et Créations conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
Article 10 - Charte Ethique et réciprocité
NJS Design et Créations assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, NJS Design et Créations garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
Article 11 - La garantie
Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à NJS Design et Créations dès leur apparition.
Article 12 - Litige et responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à NJS Design et Créations lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
NJS Design et Créations ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. NJS Design et Créations ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de NJS Design et Créations aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NJS Design et Créations, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
Article 13 - Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
NJS Design et Créations
82, bd Emile Delmas, 17000 La Rochelle
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de NJS Design et Créations. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à NJS Design et Créations via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de NJS Design et Créations.
NJS Design et Créations informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXX.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Article 15 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
